___________ Catégorie ‘Logiciel libre’__________

Vendredi 27 janvier 2012

La signature du traité ACTA a donné lieu (et donnera encore lieu…) à de nombreux commentaires. J’ai été interrogé par une journaliste de l’expansion, voilà l’article.

Je ne suis pas certain de faire de ce traité une analyse plus détaillée. La procédure de signature est ahurissante, le texte a été caché aux instances démocratiques, il a été signé en catimini pour se prémunir contre les réactions des tenants des logiciels libres et autres anarchos-anonymous.

Comme on est vendredi soir, je me lâche : tant que le politique réagira de cette manière à ce poil à gratter démocratique que sont ces anarchos-libertaires , eux (les anarchos-libertaires…) me seront plus sympathiques que les technocrates qui contournent les institutions. Je ne crains pas de dire que la signature de cet acte est une trahison des institutions démocratiques (qui ne sont pas parfaites, je ne suis pas un admirateur béat du Parlement Européen, ni d’ailleurs des hippies du logiciel libre ;) ).

Réagir à un monde qui bouge en se bunkérisant n’est certainement pas le meilleur moyen de faire face : on dirait des moines copistes malades face à Gutenberg.

Vendredi 14 mai 2010

1. A GPL is per se valid and shall therefore bind the licensee which sublicenses the GPL to its client.

2. Provided that it may trigger infringement lawsuits against the sublicensee, any alteration of the software source code which is contrary to the terms and conditions of the GPL (and is likely to create a security loophole) can be construed as a breach of the contract concluded between the licensee and its client.

3. The completion of its obligations by the licensee shall be verified upon validation of the software, with no possibility for the latter to fulfil such obligations later.

Court of Appeal of Paris, September 16, 2009 (arrêt)

Société EDU 4 v. AFPA (Association nationale pour la Formation professionnelle des adultes).

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Vendredi 30 avril 2010

bigstockphoto_curves_background_3294235Le secret entourant les négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon humble avis, avec raison).

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Lundi 9 novembre 2009

Logiciel LibrePour la première fois en France, une cour d’appel s’est prononcée sur la portée de la licence GPL et a admis sa validité en droit français. Larrêt a été rendu le 16 septembre 2009 par la cour d’appel de Paris.

L’affaire qui a donné lieu à cet arrêt est relativement simple à l’origine. L’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) avait commandé à un prestataire informatique des « espaces ouverts de formation » à installer dans ses établissements avec un mobilier spécifique, un ordinateur, un réseau informatique, des logiciels dédiés de communication et des logiciels pédagogiques.

Le prestataire qui avait emporté l’appel d’offres avait installé trois sites pilotes dont la recette technique avait été prononcée après la levée des réserves, mais dans le processus de recette, l’AFPA avait émis des réserves sur « la nature juridique des logiciels » installés sur les « espaces ouverts de formation ».

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Mardi 13 octobre 2009

CopyrightDepuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ont été modifiés. Pour un auteur (entreprise ou individu) qui se plaint de la contrefaçon de son logiciel, de sa base de données ou de son site internet, la question est en pratique très importante.

En effet, il faut déterminer avec précision le tribunal compétent pour éviter de perdre du temps ce qui, en matière de contrefaçon est souvent crucial. Si on saisit le mauvais tribunal, la première décision de ce tribunal sera après plusieurs semaines ou plusieurs mois de renvoyer l’affaire vers le tribunal compétent. On perd ainsi un temps précieux dans la procédure.

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Lundi 24 août 2009

J’ai assuré une conférence sur les logiciels libres à Nantes en juillet 2009 à l’occasion des rencontres mondiales du logiciel libre.

Cette conférence a été captée : vous pouvez la suivre ci dessous.

Attention : cette conférence est (presque) à jour. Il manque surtout l’évocation de l’arrêt du 16 septembre 2009 de la cour d’appel de Paris. Pour compléter le tableau, cliquer ici

http://www.dailymotion.com/videoxbhoax

Conférence Open Source 2009.

Mardi 14 juillet 2009

opensourceLes logiciels open source sont quotidiennement utilisés dans les entreprises, du côté utilisateur et du coté producteur. Ces logiciels reposent sur une organisation juridique originale. J’ai assuré une formation sur cette question aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Nantes. Je vous propose un livre blanc à ce sujet. L’objectif est de présenter de manière accessible, un outil efficace pour le décideur informatique, mettant en évidence les questions et proposant des pistes de solutions. cliquez llivre-blanc-v1.1-aout-2009 pour le télécharger et ici pour les annexes pdf-livre-blanc-annexes. Il s’agit d’une version quasi-définitive, il y manque encore une ultime relecture (travaux d’été pour moi !). (mis à jour le 27 août : la relecture est faite). Merci de vos suggestions et commentaires : blamon (at) avoxa.fr. Bonne lecture !

Mercredi 3 juin 2009

LogicielLe 5 mai 2009 a eu lieu la publication de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 au journal officiel de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. Il ne s’agit pas d’un modification. Cette directive n’est qu’une codification de la directive du 14 mai 1991. En effet, le nouveau est identique au précédent qui avait déjà été transposé en droit français dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L122-6 et suivants.

La directive vient donc confirmer qu’en droit français les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. La seule modification concerne la durée de la protection qui est étendue à 70 ans. Je n’ai pas détecté de logiciel créé en 1939 qui pourrait bénéficier de cette protection ;) .

    Bernard Lamon est Avocat
    spécialiste en droit de l'informatique
    et des télécommunications
    ,
    fondateur de la société d'avocats LAMON et ASSOCIES.
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