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___________ Catégorie ‘Logiciel’__________
Vendredi 13 janvier 2012 La cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de droit du logiciel le 20 octobre 2011. Ce n’est pas si fréquent, donc il faut en profiter !
La question concerne en pratique la migration des données. Quand un client veut passer d’un logiciel de gestion à un autre, il souhaite récupérer les données produites par l’ancien logiciel. Il est crucial pour l’éditeur du nouveau logiciel de proposer ce service de migration (on l’appelle aussi : « la récupération »). Cette opération peut-elle constituer une contrefaçon ?
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Mercredi 28 décembre 2011 Je vous propose de passer en revue une dizaine de termes qui représentent l’année qui vient de s’écouler et qui vont probablement constituer aussi, pour les prestataires, les DSI, les acteurs de l’Internet, le coeur de leur activité en 2012. En quelques mots aussi, l’impact juridique.
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Lundi 12 septembre 2011 Comme je l’expliquais dans un précédent article, la protection d’un logiciel se fait d’abord par le droit d’auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet.
Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque.
Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend qu’Apple vient d’obtenir le maintien d’une décision qui interdit à Samsung de vendre sa dernière tablette (la Galaxy Tab 10,1 pouces).
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Mots-clefs : contrefaçon, design, dessin, interdiction, protection, référé, tablette
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Jeudi 18 août 2011  La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel :
- Les dispositions spécifiques du droit d’auteur sur le logiciel comprenant le code source, le code objet, l’architecture et le matériel de conception préparatoire,
- le droit d’auteur classique pour les interfaces graphiques.
Cependant, le titre d’un logiciel, élément de marketing indispensable, échappe à ces protections.
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Mots-clefs : Logiciel, marketing, marque, originalité, protection, titre, valorisation
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Mercredi 20 juillet 2011 Aucune solution standard n’existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage.
Le choix final doit ainsi s’effectuer au vu de trois critères centraux : l’organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution.
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Mots-clefs : apport d'affaires, commissionnement, distribution, licence, Logiciel, mandat, partenariat
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Vendredi 4 février 2011  La compétition économique est une guerre : la conquête de nouveaux marchés aiguise les appétits et la perspective de contrats excite la surenchère entre concurrents. Plus rapide, moins cher, des résultats conformes aux attentes exactes du client … Cette course aux promesses peut déraper et le secteur IT connaît les allongements de délais, les budgets dépassés ou encore les clients insatisfaits. Des conflits naissent et sont soumis à la justice. Loin de faire preuve de clémence, deux décisions, l’une britannique, l’autre française, sanctionnent durement le prestataire un peu trop « vendeur ».
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Mots-clefs : informatique, presataire, SSII
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Mardi 18 mai 2010
Le 12 mai 2010, la Grande Chambre de Recours a rendu un avis d’irrecevabilité de la saisine par la présidente de l’OEB.
Deux décisions divergentes ont été à l’origine de cette saisine par la présidente de l’Office Européen des Brevets (OEB).
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