Le 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris a précisé les principes régissant les captures d’écran et les constats internet remis à titre de preuve dans un litige.
sept
10
Mots clés négatifs du service Adwords : un travail de veille obligatoire
Le 19 mai 2010, la cour d’appel de Paris a précisé l’obligation pour un annonceur utilisant le service Adwords de Google d’inscrire sur une liste négative les termes renvoyant à un concurrent.
sept
03
Adwords : Google n’est pas contrefacteur. Et le concurrent ?
Depuis sa création, le service Adwords de Google donne lieu à un important contentieux. La cour de cassation a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci- après dénommée « CJUE ») si l’usage de mots clés identiques à une marque constituait une contrefaçon de marque.
avr
30
ACTA : le texte est publié. Et ??? rien…
par Bernard Lamon
Le secret entourant les négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon humble avis, avec raison).
fév
03
Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate.
par Bernard Lamon
Comment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ? Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez une telle contrefaçon ? Dans cette situation, il existe un outil juridique très intéressant qui facilite la recherche de la preuve de la contrefaçon présumée. Il… Lire la Suite »
jan
21
Politique de contrôle des éditeurs de logiciels : entreprises utilisatrices, attention !
par Bernard Lamon
Depuis quelque mois, les sociétés éditrices de logiciels ont durci leur position en matière de licences de logiciels. Cette nouvelle position provoque de nombreux contentieux avec les sociétés utilisatrices.
déc
15
Deux décisions rendues en matière de base de données : un régime juridique parfois flou.
par Bernard Lamon
Dans ces deux décisions (Cour d’appel d’Aix en Provence, 3 septembre 2009 et TGI LILLE, 29 novembre 2009), une société reprochait à une autre d’avoir récupéré des données constituant une base de données. La société demanderesse (celle qui avait saisi le tribunal pour se plaindre de la… Lire la Suite »
oct
13
Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés
par Bernard Lamon
Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ont été modifiés. Pour un auteur (entreprise ou individu) qui se plaint de la contrefaçon de son logiciel, de sa base de données ou de son… Lire la Suite »
août
17
Le 11 octobre, Microsoft ne peut plus vendre Word…
par Bernard Lamon
…aux Etats-Unis. Il s’agit de l’application d’un jugement qui a été signé le 11 août par un juge du Texas qui a accordé 290 millions de dollars de dommages et intérêts à une société titulaire d’un brevet protégeant certaines fonctions XML. Vous trouverez ici le jugement concernant… Lire la Suite »
jan
30
Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme
par Bernard Lamon
Par un arrêt du 24 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a décidé que la copie des conditions générales de vente pouvait entraîner la responsabilité civile du copieur.
